Dernière mise à jour : 16 août 2026
Conformément à la réglementation européenne (article L.221-18 du Code de la consommation et dispositions équivalentes), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contrat de fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.
En souscrivant un abonnement MonDevis, le client reconnaît que le service (accès immédiat aux devis et factures) commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Pour exercer votre droit de rétractation (dans la limite des exceptions ci-dessus), adressez une déclaration sans équivoque à hello@mondedevis.eu, par exemple au moyen du modèle ci-dessous.
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué au plus tard sous 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
À l'attention de Joffrey Fortemps — hello@mondedevis.eu :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Date : [DATE]